Art. 3
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Pour les membres des corps régis par les décrets n° 2010-982, n° 2010-983, n° 2010-984 et n° 2010-985 du 26 août 2010 susvisés, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054471546#art-3