Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de cette publication, à l'exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054471546#art-4