ARRETE·—

Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le — 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054473027
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil