Art. 9
En vigueur depuis le 19 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture met à la disposition des membres de la brigade départementale de garderie les locaux nécessaires à l'exercice de ses missions. En cas de nécessité absolue de service, elle met gratuitement à la disposition du personnel concerné le logement nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074911#art-9