Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RÉSERVOIRS ENTERRÉS NOUVEAUX ET AUX ÉQUIPEMENTS ANNEXES NOUVEAUX.
Art. 6
En vigueur depuis le 18 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les canalisations enterrées nouvelles constituées d'une simple enveloppe en acier sont interdites. Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installées après la date de publication du présent arrêté doivent : - soit être munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur ; - soit être conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection. Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées à simple enveloppe : - soit composites constituées de matières plastiques ; - soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion (gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre technique présentant des garanties équivalentes). De plus, lorsque les produits circulent par aspiration, le clapet anti-retour sera placé au plus près de la pompe.
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Prolegi/LEGITEXT000030706275#art-6