Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RÉSERVOIRS ENTERRÉS NOUVEAUX ET AUX ÉQUIPEMENTS ANNEXES NOUVEAUX.
Art. 10
En vigueur depuis le 18 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné dans l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000030706275#art-10