Art. 6
En vigueur depuis le 8 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : ― pour les agents des services de la police nationale, auprès du service d'affectation ; ― pour les autres catégories de personnes, auprès du service de police compétent. II. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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