Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation administrative de procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs est délivrée pour une durée d'un mois, renouvelable dans les conditions définies à l'article 1er, sans pouvoir dépasser une durée totale de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000035065551#art-2