Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation porte sur les dispositifs suivants : 1° Les dispositifs de neutralisation des fonds transportés ; 2° Les dispositifs de neutralisation des fonds déposés dans des automates bancaires.
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Prolegi/LEGITEXT000035065551#art-3