Art. 8
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de navigation peuvent être : - des autorisations de naviguer, dont la durée de validité est définie ; - des permis de navigation, dont la validité est permanente. Ces titres peuvent être assortis de prescriptions spécifiques, notamment des limitations d'emploi et des conditions de levée de réserves.
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Prolegi/LEGITEXT000042034956#art-8