Art. 4
En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception à l'article 2, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie « Elite » relevant de sports d'été sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046015620#art-4