Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sélection prévue à l'article 16 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 susvisé est présidée par un ingénieur général, géographe. Elle comprend l'ensemble des ingénieurs généraux et des chefs de direction de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Le chef de service chargé de la gestion des personnels assure le secrétariat de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000049589376#art-4