Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises et d'une contrevaleur de 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'action ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'action gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006057489#art-2