Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 février 1985 portant modification de l'arrêté interministériel du 10 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057512#art-2