Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057512#art-3