ARRETE·22 mai 1987
Arrêté du 22 mai 1987 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime
En vigueur depuis le 22 mai 1987 3 articles 3 versions historisées
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