Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural susvisé et comportent : ― le nom de la structure ; ― le numéro SIRET, le numéro de l'agrément délivré au distributeur par le préfet, ainsi que le code NAF ; ― l'adresse ; ― les quantités vendues par an par numéro d'autorisation de mise sur le marché et par substance ; ― la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes ; ― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau. Ces informations sont conservées trente ans à compter de la fin de la dernière année où la commercialisation du numéro d'autorisation de mise sur le marché vendu est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020729455#art-3