Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse.
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