Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre Chapitre I : Missions
Art. 71-1
En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire relevant des unités cynotechniques.
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Prolegi/LEGITEXT000029136908#art-71-1