Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre Chapitre IV : Mobilité
Art. 71-14
En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente procède à la mobilité des personnels cynotechniques dans le cadre de celle dédiée aux fonctions spécialisées. La mobilité des personnels cynotechniques n'a aucune incidence sur leur habilitation en cours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029136908#art-71-14