Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur du Haras national du Pin, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Haras national du Pin.
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Prolegi/LEGITEXT000036949493#art-1