Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur du Haras national du Pin, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret précité, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Haras national du Pin.
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Prolegi/LEGITEXT000036949493#art-3