Art. 4
En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 3 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000036949493#art-4