Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé. Il reste applicable aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2019 à moins que le présent arrêté ne soit appliqué par anticipation pour l'exercice en cours à sa date de publication. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juillet 1993 ,
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Prolegi/LEGITEXT000038600209#art-11