Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme des fonds dédiés liés à la générosité du public en fin d'exercice, est précisée après les mentions des fonds dédiés liés à la générosité du public, d'une part, utilisés et, d'autre part, reportés.
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Prolegi/LEGITEXT000038600209#art-8