Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La différence entre les emplois définis à l'article 2 et les ressources définies à l'article 3 constitue l'excédent ou le déficit de la générosité du public. Le cas échéant, l'excédent est ajouté aux emplois et le déficit aux ressources. L'organisme présente le total de ces deux rubriques.
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Prolegi/LEGITEXT000038600209#art-4