Chapitre Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH›Sect. F. - Paiement de la subvention (production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions)
Art. 19
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Versement d'acomptes (R. 321-18 du CCH) Des acomptes peuvent être mis en paiement par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH et lorsque la convention conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'ANAH, au fur et à mesure de l'avancement du projet, sans que ces acomptes ne puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention. Le montant de l'acompte ou des acomptes successifs est calculé au prorata de l'avancement du projet dans les limites et conditions fixées ci-dessous. L'avancement du projet et la réalisation des travaux sont justifiés par la présentation de factures ou le cas échéant par un état d'avancement délivré par le maître d'œuvre. Les acomptes mis en paiement tiennent compte, le cas échéant, du montant de l'avance sur subvention et des précédents acomptes versés. Les taux et seuils des acomptes dont le nombre est au maximum fixé à trois sont déterminés par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-19