Chapitre Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
Art. 27
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Démarrage de l'opération La demande de subvention adressée, le maître d'ouvrage peut commencer l'opération sauf dans le cas du suivi-animation où ce commencement est subordonné : - d'une part, soit à la signature de la décision d'attribution de la subvention, soit à une autorisation expresse ; - d'autre part, à la finalisation, après avis de la CLAH, de la convention de programme.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-27