Chapitre Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
Art. 31
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de paiement d'acompte Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de l'opération, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention. La demande d'acompte doit être accompagnée des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-31