Chapitre Chapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
Art. 50-C
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'éligibilité au financement relatives au relogement et à l'accompagnement social des occupants L'opération doit offrir une solution de relogement pérenne aux occupants des logements situés dans le périmètre de l'opération et leur proposer un accompagnement social adapté à leur besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-50-c