Chapitre Chapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
Art. 54
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Démarrage de l'opération Aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution avant que le dossier ne soit réputé complet au sens de l'article 55 du présent règlement, à l'exception des cas de travaux de démolition prescrits par arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, de travaux conservatoires en urgence ou de travaux de neutralisation. Pour permettre le démarrage de l'opération, un courrier du délégué de l'agence dans le département informe le demandeur que le dossier est considéré comme complet. Ce courrier ne préjuge en rien de la décision d'attribution de la subvention.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-54