Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé des informations nominatives relatives aux dossiers d'infractions dont est saisi le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), dont l'objet est de faciliter les opérations d'enregistrement, les procédures d'instruction et la gestion des dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006077521#art-1