Art. 5
En vigueur depuis le 19 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.
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Prolegi/LEGITEXT000006077521#art-5