Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Informations relatives à l'infraction : date, lieu et nature de l'infraction ; références des documents de constatation et de saisine ; Informations relatives au navigant : date de naissance ; nature, numéros, dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets, licences, certificats et qualifications ; situation professionnelle ; Informations relatives à la décision ministérielle de sanction : référence et date ; nature de la sanction et motif ; délais de traitement depuis la date de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000006077521#art-2