Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Lavallee, directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, est nommé liquidateur. Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées à l'article 1er. Il représente l'organisme en justice à l'occasion des litiges se rapportant à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
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Prolegi/LEGITEXT000006059567#art-2