Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Gerosa, agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, est nommé agent comptable du service de liquidation. Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service qui retracera les opérations afférentes à la liquidation de la caisse susvisée, lesdites opérations étant exécutées dans la limite de la dotation budgétaire visée à l'article 5 ci-après. Il est assignataire des dépenses imputées sur la comptabilité du service de liquidation. Il prépare la balance visée à l'article 1er du présent arrêté, puis la transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France dans un délai de deux mois, accompagnée d'un rapport sur les opérations relatives à la remise de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006059567#art-3