Art. 5
En vigueur depuis le 29 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont financés par une dotation spéciale du fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006059567#art-5