Art. 3

En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de l'équipement. Il est assisté d'un adjoint. Il anime et dirige les travaux du service. Il assiste aux réunions du comité directeur auquel il rend compte des activités et de la gestion du service.

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