Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur du personnel et des services et le directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081840#art-4