Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret du 6 mars 1972 susvisé cesse d'avoir effet, en ce qui concerne le contrôle des instruments en service. En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté prises pour l'application du décret du 6 mars 1972 susvisé sont abrogées, en particulier celles de l'arrêté du 12 février 1973.
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Prolegi/LEGITEXT000006081846#art-16