Art. 8
En vigueur depuis le 20 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sûreté des installations nucléaires et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021240786#art-8