Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les annexes du présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000021240786#art-3