Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000020532609#art-1