Art. 5
En vigueur depuis le 19 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du traitement ADONIS, les destinataires des informations transmises sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les contribuables concernés dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020532609#art-5