Art. 4
En vigueur depuis le 12 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut bénéficier de la subvention accordée au titre de cette opération toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural. Le demandeur doit, à la date de dépôt de la demande d'aide : - être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base, au titre d'activités agricoles ; - déclarer au préfet du département l'ensemble des aides perçues relevant du règlement communautaire de minimis agricole en application du règlement (CE) n° 1860/2004 susvisé. La déclaration porte sur les trois années qui précèdent l'octroi de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000006053554#art-4