Art. 9
En vigueur depuis le 12 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de subvention est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'exploitation. Il doit comporter notamment : - les informations générales concernant le demandeur ; - une copie de l'attestation certifiant que l'exploitation est qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée. Un seul dossier au titre de cette aide peut être déposé pour une même exploitation. Les demandes doivent être déposées aux dates suivantes : - dans les trois mois qui suivent la publication au Journal officiel de cet arrêté pour les seules exploitations qualifiées en 2004 et 2005 ; - entre le 1er janvier 2007 et le 31 janvier 2007 pour les seules exploitations qualifiées en 2006 ; - entre le 1er janvier 2008 et le 31 janvier 2008 pour les seules exploitations qualifiées en 2007. L'aide ne pourra pas être accordée aux demandeurs qui ne respecteraient pas ces dates de dépôt en fonction de l'année de qualification de leur exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006053554#art-9