Art. 4
En vigueur depuis le 25 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs prévues à l'article D. 654-81 du code rural sont les suivantes : ― la mise en place progressive de la production lors d'une installation ; ― une mutation foncière dûment actée avant la date de notification du prélèvement au producteur et entraînant une réduction de quota non comptabilisée au moment dudit prélèvement ; ― le système de production du lait en mode biologique. Les causes invoquées doivent avoir produit leurs effets durant les deux campagnes précédant celle au cours de laquelle le prélèvement de référence est opéré.
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Prolegi/LEGITEXT000022012388#art-4