ARRETE·22 mars 2010
Arrêté du 22 mars 2010 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait
En vigueur depuis le 22 mars 2010 6 articles 6 versions historisées
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