Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignés à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025578300#art-1