Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 novembre 2008 , , , , Art. 5, Art. 6 Est abrogé : L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000025578300#art-3